CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA TRASHTALK FANTASY LEAGUE
Les présentes conditions générales ont été établies par la société TrashTalk SAS,Coordonnées postales : 15 rue du Ruisseau, 75018 Paris, France
Coordonnées électroniques : contact@trahstalk.co
Dernière date de mise à jour : 15/01/2023
QU’EST-CE QUE LA TRASHTALK FANTASY LEAGUE ?
La TrashTalk Fantasy League (ci-après dénommée TTFL) est un jeu en ligne qui vous permet, seul ou en équipe, de sélectionner les joueurs qui, selon vous, sont les plus prometteurs de la saison de la ligue nationale de basket américain (NBA).
Pour chacune des 170 soirées de match, la TTFL vous permet de faire votre choix parmi les 450 joueurs de NBA disponibles et d’accumuler des points calculés en fonction des performances réelles des joueurs pendant les matchs (les modalités de calcul des points et le fonctionnement de nos algorithmes sont expliqués dans la rubrique Calcul des points de nos Règles du Jeu).
QUELLES SONT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ?
Dans ce document, vous trouverez toutes les informations sur les règles à respecter pour utiliser le Site de la TTFL.
Ces conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées CGU) sont complétées par d’autres documents auxquels elles font référence et dont il est important que vous preniez connaissance :
Notre politique de confidentialité qui détaille les traitements réalisés sur vos Données et vous renseigne notamment sur l’usage de cookies.
Nos Règles du jeu et notre FAQ qui sont également disponibles depuis la page d’accueil du Site de la TTFL et qui vous expliquent en pratique comment fonctionne le jeu.
Ces documents sont en permanence accessibles sur notre Site. Nous vous recommandons d’en télécharger une version à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.
Par ailleurs, nous vous recommandons de consulter régulièrement nos CGU, notre Politique de confidentialité et nos Règles du Jeu, car ces documents sont susceptibles d’évoluer. Dans la mesure du possible, nous vous préviendrons en cas de modification substantielle de leur contenu.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Il est important pour nous que vous compreniez tous les termes utilisés dans nos CGU, notre Politique de confidentialité ou nos Règles du jeu (comprenant la FAQ). Les termes définis ci-dessous auront, dans ces trois documents, le sens qui leur est attribué ci-dessous.Participant : désigne tout utilisateur du Site de la TTFL qui crée un compte personnel en choisissant un pseudo et un mot de passe.
Règles du Jeu : désigne toutes les règles propres au déroulement pratique du jeu (par exemple : la fréquence et les modalités des picks, le calcul de points, l’obtention des bonus, etc.). Ces Règles du jeu sont complétées par une FAQ qui apporte des précisions sur certains points spécifiques.
Service(s) : désigne toutes les fonctionnalités offertes sur le Site de la TTFL. Ces Services se composent de fonctionnalités principales qui ont trait au jeu lui-même (il s’agit de toutes les fonctionnalités décrites dans les Règles du jeu). S'ajoutent ensuite des fonctionnalités pratiques qui facilitent l’utilisation du jeu. Enfin, la TTFL met à votre disposition à titre accessoire une fonctionnalité de communication par le biais d’un « chat » (ou messagerie instantanée).
Site : désigne le site web de la TTFL accessible à l’adresse fantasy.trashtalk.co
Utilisateur : désigne à la fois les Participants inscrits et les simples Visiteurs non-inscrits sur le Site.
Visiteur : désigne tout Utilisateur accédant et naviguant sur le Site sans pour autant disposer d’un compte personnel.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET DURÉE D’APPLICATION DES CGU
2.1. Pour les simples Visiteurs :
Certaines parties de nos CGU visent tous les utilisateurs de notre Site, mêmes les simples Visiteurs n’ayant pas créé de compte personnel. En naviguant sur notre Site, vous acceptez de vous soumettre aux dispositions concernées.
Nos CGU s’appliqueront durant toute la durée de votre navigation sur le Site. Si vous êtes en désaccord avec nos CGU, vous devez vous abstenir de naviguer sur le Site.
2.2. Pour les Participants :
Afin de créer un compte personnel sur notre Site et de profiter pleinement de nos Services, vous devez accepter sans réserve nos CGU. Pour cela, vous êtes invité à cocher une case lors de la création en ligne de votre compte Participant. En cochant cette case, vous vous engagez à respecter l’intégralité des règles contenues dans les CGU.
Nos CGU s’appliqueront durant toute la durée d’activation de votre compte et jusqu’à sa suppression.
Pour les mineurs :
Si vous êtes âgé de moins de 15 ans, vous devez demander l’accord de l’un de vos représentants légaux pour accepter les présentes CGU et créer un compte personnel sur notre Site. Cet accord sera également nécessaire pour consentir au traitement de vos données personnelles, conformément aux dispositions de notre Politique de confidentialité. Si vous êtes le titulaire de l’autorité parentale d’un mineur ayant créé un compte Participant sur le Site de la TTFL, vous disposez d’une voie de recours et pouvez demander à tout moment la suppression de ce compte en adressant un courrier électronique à l’adresse : ttfl@trashtalk.co.
Si vous êtes âgé de plus de 15 ans, lisez néanmoins attentivement les présentes CGU et les documents associés (Politique de confidentialité et Règles du jeu) et n’hésitez pas à vous faire assister d’un adulte ou à nous contacter si des interrogations demeurent sur certains points.
Si votre pays de résidence n’est pas la France, pensez à vérifier l’âge minimum légal requis pour la souscription d’un contrat de service numérique en ligne (en Europe, cet âge varie de 14 à 16 ans selon les pays).
Certains de nos partenaires (notamment la Française des jeux) offrent des lots aux vainqueurs de concours qu’ils organisent sur la TTFL et qui ne peuvent pas être attribués à des participants mineurs. Vous pourrez participer librement à ces concours néanmoins vous acceptez de renoncer à l’obtention d’un tel lot en cas de victoire. Vous reconnaissez également qu’aucun lot de substitution ne pourra vous être attribué par nos partenaires et/ou par Trashtalk dans cette situation. Les concours proposés par nos partenaire sur le Site de la TTFL sont organisés parces partenaires de manière indépendante et sous leur seule responsabilité.
ARTICLE 3 : CRÉATION DU COMPTE PERSONNEL, CONNEXION ET SÉCURITÉ DES DONNÉES DE CONNEXION
Lors de la création de votre compte personnel en tant que Participant, vous devrez fournir à la TTFL :une adresse email valide ;
un pseudo ; et
un mot de passe remplissant les critères de sécurité rappelés ci-après.
Ces informations constituent des données personnelles qui seront collectées et traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Seuls les Participants ayant fourni ces informations et accepté nos CGU pourront avoir accès à tous les Services du Site.
Tout mot de passe créé ou modifié à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes CGU devra contenir au minimum 9 caractères, comprenant 3 des 4 catégories de caractères suivantes : une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Votre compte est strictement personnel et vous êtes responsable de sa confidentialité, il vous est donc demandé de ne pas les divulguer à des tiers.
Afin de sécuriser l’accès à votre compte personnel, votre mot de passe vous sera demandé à chacune de vos connexions sur le Site. L’utilisation de vos identifiants de connexion nous permet en outre d’assurer le suivi de vos actions de jeu et la sécurité du Site TTFL.
En cas d’oubli de votre mot de passe ou si vous soupçonnez une usurpation de votre compte, vous pouvez demander sa réinitialisation à tout moment. TrashTalk vous enverra alors un mot de passe temporaire sur l’adresse email renseignée lors de votre inscription. Il est fortement recommandé de changer ce mot de passe dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 : RÉTRACTATION / RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE PERSONNEL
Vous disposez d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la création de votre compte personnel conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, dans la mesure où nos services ne requièrent aucun paiement de votre part, nous vous donnerons accès aux Services dès la création de votre compte Participant. Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire proposé en annexe de nos conditions générales d’utilisation ou un moyen équivalent.Plus généralement, la participation au jeu TTFL est sans engagement et vous être libre de résilier votre compte à tout moment, même en plein milieu d’une saison (ou des Playoffs). Toutefois, en cas de jeu en groupe et par égard pour les autres membres de votre équipe, nous vous conseillons, dans la mesure du possible, à différer la résiliation de votre compte personnel à la fin de la saison en cours pour ne pas pénaliser le reste de l’équipe.
TrashTalk se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès à votre compte Participant en cas d’utilisation non conforme à nos CGU ou à nos Règles du jeu et/ou en cas de comportement inapproprié à l’égard de la communauté des joueurs.
En cas de résiliation, TrashTalk supprimera immédiatement l’accès à votre compte Participant mais nous sommes néanmoins susceptibles de conserver certaines données personnelles vous concernant, notamment pour des raisons légales. Pour en savoir plus sur les données concernées et sur vos droits à cet égard, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 5 : FOURNITURE DU SERVICE PAR LA TTFL
5.1. Les Services fournis sur notre Site
La TTFL est avant tout un Site de jeu en ligne vous permettant de sélectionner les joueurs les plus performants de la saison pour récolter un maximum de points. Dans le cadre du jeu, la TTFL met à votre disposition ses Services comprenant les fonctionnalités suivantes :Tout d’abord, les fonctionnalités principales du jeu sont accessibles depuis la page d’accueil du Site. Elles incluent :
Les decks, vos picks de la veille, l’historique de vos choix pour la saison en cours et les saisons passées (sous certaines conditions), les informations sur votre équipe et les adversaires que vous suivez grâce au poste de surveillance ;
Le classement général, le classement par équipe ainsi que les classements pour la semaine et le mois en cours et le Hall of fame ;
Les informations sur les ligues de la TTFL, sur les comptes franchises et sur le championnat de France ; et
Le total de vos points, les trophées à obtenir dans la boutique avec vos TT$ et les bonus disponibles.
Depuis la page d’accueil, vous avez également accès à des fonctionnalités pratiques qui ne contribuent pas directement au jeu mais facilitent ou améliorent votre expérience sur le Site :
Les Règles du jeu complètes qui vous expliquent comment faire vos sélections et marquer des points ainsi que la FAQ pour avoir plus de détails sur certains aspects précis du jeu ;
Le paramétrage de votre compte personnel qui vous permet de gérer vos préférences et de renseigner de manière optionnelle certaines de vos informations personnelles (en ajoutant votre compte Twitter ou en renseignant des informations vous permettant de participer au championnat de France de la TTFL) ou encore de paramétrer des alertes que TTFL vous enverra si vous oubliez de faire votre pick du jour ; et
Les notifications qui vous fournissent des informations sur le jeu. Elles vous signalent par exemple si un autre Participant a commencé à vous suivre, si un trophée a été débloqué ou encore si un joueur et de nouveau disponible et peut être sélectionné.
Enfin, la TTFL met aussi à votre disposition un « chat » vous permettant de communiquer avec les autres Participants (qu’ils soient ou non membres de votre équipe). Ce service n’est qu’une fonctionnalité mineure et accessoire du jeu.
5.2. Les modalités financières de fourniture des Services
L’accès au Site et son utilisation sont totalement gratuits, il ne vous sera donc jamais demandé de payer pour accéder à votre compte personnel ou pour effectuer des actions en lien avec le jeu. Pour gagner des points, une seule solution : bien sélectionner vos joueurs. De la même manière, toutes les récompenses prennent la forme de bonus symboliques (TT$) qui ne peuvent pas être achetés directement par les Participants et dont la seule finalité est d’obtenir certains avantages au sein du jeu. Les TT$ n’ont aucune valeur en dehors du jeu et ne peuvent donner lieu à une quelconque compensation financière.Afin de faire fonctionner le Site et de financer en partie son développement, TrashTalk et ses partenaires traitent certaines de vos données à des fins de publicité ciblée. Ce traitement est effectué dans le respect de vos droits et conformément aux règles énoncées dans notre Politique de confidentialité.
Les modalités pratiques de fourniture des Services
Le Site de la TTFL est compatible avec les navigateurs de version récente.
TrashTalk s’engage à vous fournir un Site fonctionnel, dans le cadre d’une obligation générale de moyens. TrashTalk se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et les modalités de fourniture de ses Services à tout moment. TrashTalk met en œuvre les moyens dont elle dispose pour assurer le fonctionnement du Site et de ses fonctionnalités mais TrashTalk n’est pas en mesure de s’engager sur un niveau minimal de qualité de service. En particulier, TrashTalk ne peut garantir une disponibilité permanente, un fonctionnement ininterrompu ou toute absence de bug. En cas d’incident technique, TrashTalk s’efforcera de rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
TrashTalk ne peut pas garantir que le fonctionnement du Site répondra à vos éventuelles attentes spécifiques qui dépasseraient le cadre des Services énumérés au point 5.1 de nos CGU et qui n’auraient pas été préalablement et expressément acceptées par TrashTalk.
Mises à jour du Site
TrashTalk et ses sous-traitants assurent la maintenance du Site et réalisent des mises à jour périodiques pour prévenir ou remédier à d’éventuels incidents de fonctionnement ou de sécurité.
Certaines mises à jour sont susceptibles de rendre le site momentanément indisponible. Néanmoins, TrashTalk et ses partenaires s’efforceront de réaliser ces opérations dans les meilleurs délais. Lorsque cela sera possible, vous recevrez au préalable une notification vous prévenant de l’indisponibilité temporaire du Site.
ARTICLE 6 : RÈGLES DE BONNE CONDUITE
Le jeu TTFL est fondé sur la convivialité et le respect mutuel entre les joueurs de la communauté TTFL. Tout comportement allant à l’encontre de ces principes (triche, propos inappropriés, menaces, utilisation de nos Services à des fins autre que le jeu, etc.) est donc expressément interdit et pourra entraîner la suspension ou la suppression de votre compte Participant.A titre d’exemple et sans limiter la portée de ce qui précède, sont notamment interdites :
L‘utilisation du Site et de nos Services à des fins étrangères au jeu (notamment des fins commerciales) ;
La communication de contenus ou propos illicites dans le cadre de vos communications avec les autres Participants via le « chat », quelle qu’en soit la forme, le support ou la nature (photos, vidéos, commentaires, fichiers audio, liens hypertextes vers des sites tiers, etc.) tels que des contenus ou propos dénigrants, diffamatoires, trompeurs, racistes, antisémites, homophobes, violents ou contraires aux lois protégeant les publics mineurs ainsi que toute incitation à la haine, toute forme de harcèlement ou tout autre contenu contraires aux lois ou aux bonnes mœurs ;
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité d’un tiers (notamment le droit à l’image) ;
Toute perturbation ou tentative de perturbation de l’intégrité ou du bon fonctionnement du Site ;
Toute communication de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation de la TTFL ou de la communauté des autres Participants.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TrashTalk (et ses donneurs de licence éventuels) est / sont titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle sur le Site ainsi que de tous les éléments associés, notamment mais non limitativement : les codes sources, logiciels, marques, noms de domaine, iconographies, éléments graphiques, logos, bases de données, interfaces ou autres contenus rendus accessibles sur le Site (les « Contenus TTFL »).TrashTalk consent aux Visiteurs et Participants un droit personnel, limité, non-exclusif et non-transmissible d’utilisation des Contenus TTFL, pour les seuls besoins de son utilisation et dans le strict respect des règles stipulées dans les présentes CGU.
Ce droit d’utilisation n’emporte aucune cession ou autre transfert de propriété sous quelque forme que ce soit, des droits de propriété intellectuelle de TrashTalk sur les Contenus TTFL. Toute reproduction, représentation, utilisation ou exploitation des Contenus TTFL non prévue par les CGU, par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de TrashTalk.
Ce droit d’utilisation n’est accordé que pour un usage personnel et récréatif. Tout accès au Site dans l’intention par exemple de créer un produit ou un service concurrent ; de copier ses fonctionnalités ou son interface utilisateur) est expressément interdit.
Afin de permettre le fonctionnement du Site, les Participants autorisent TrashTalk et ses sous-traitants éventuels à reproduire les messages échangés par le Participant via le « chat » afin d’assurer leur stockage (ou sauvegarde) sur les serveurs de TrashTalk ou de ses sous-traitants (en ce compris le droit de procéder à d’éventuelles modifications ou conversions de fichiers pour des raisons techniques). La présente licence est consentie à titre non-exclusif et pour le monde entier, pour les besoins et dans les limites requises pour la fourniture de la fonctionnalité de « chat ».
ARTICLE 8 : GARANTIE DE CONFORMITÉ
Si vous êtes un consommateur basé en France ou dans l’Espace Économique Européen et que vous avez accepté nos CGU, vous disposez d’une garantie légale de conformité au titre de nos services numériques.En vertu de cette garantie, nous sommes responsables des défauts de conformité que vous constatez pendant la durée de fourniture continue de nos services (c’est-à-dire pendant la durée de votre participation au jeu TTFL).
La conformité de nos services numériques s’apprécie, (i) par rapport aux critères énoncés dans nos CGU (notamment à l’article 5) et (ii) par rapport à l'usage habituellement attendu d'un service numérique de même type (notamment un service ne nécessitant pas de paiement), et aux caractéristiques qu’un consommateur peut légitimement attendre pour des services numériques de même type, notamment en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité.
Si vous constatez un défaut de conformité des Services TTFL, contactez-nous à l’adresse : ttfl@trashtalk.co afin que nous puissions étudier votre demande.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
Conformément à l’article 1356 Code civil, les Parties conviennent que la preuve des communications et des différentes transmissions d’informations entre elles lors de leurs interactions dans le cadre de la fourniture du Service sera apportée par les enregistrements numériques provenant du système d’information de TrashTalk (et de ses sous-traitants éventuels); ces enregistrements étant présumés établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité au sens de l’article 1366 Code civil.Les Participants reconnaissent et acceptent que l’usage des pseudos et mots de passe sur le Site de la TTFL constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et constitue ainsi la preuve des actions des Participants et/ou de leur consentement lorsque celui-ci est requis.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les CGU et les relations entre les Parties dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation du Site et des Services sont régies par le droit français.
Pour toute difficulté ou réclamation relative à nos Services, nous vous invitons à contacter l’équipe TTFL à l’adresse ttfl@trashtalk.co.
Médiation de la consommation – En cas d’échec des discussions avec nos services, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le Client et confidentiel.
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges – En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges pour faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Si un différend persiste en dépit du dialogue avec notre équipe et/ou de la médiation, vous comme nous sommes libres de saisir la juridiction territorialement compétente, en application des règles de droit commun.
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ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu à distance par voie électronique via le Site https://fantasy.trashtalk.co/)A l'attention de : SAS TRASHTALK – 15, rue du Ruisseau – 75018 Paris
Ou par courrier électronique à l’adresse : ttfl@trashtalk.co
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services numériques du jeu en ligne TTFL :
Création d’un compte de participant en ligne le : ___________
Nom du Participant : ___________
Pseudo du Participant : ___________
Adresse email du Participant : ___________
Signature du Participant (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ___________